Dispositions Légales

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Justice-et-Droit

Justice et Droit

Les dispositions juridiques obligatoires pour un site web

La loi oblige les entreprises à saisir certaines informations légales obligatoires sur un site Web par le biais d’un accès facile à la page. L’objectif est d’abord et avant tout la protection des utilisateurs, leur permettant d’identifier et de contacter les webmasters des sites visités. Cela vaut pour les deux, l’éditeur d’un site web professionnel et pour l’auteur d’un blog personnel, car dans les deux cas, les deux personnes sont responsables de tout le contenu disponible sur leur site web.

En France, la loi n ° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) spécifie une série d’indications sur l’éditeur.Le site web de tout éditeur, “est de savoir comment, personnel ou professionnel,” doit respecter et avoir une obligatoire par un avis juridique.

Les dispositions légales. Quant un site Web est publié par une société.

Les «propriétés» du site doivent contenir au moins:

    – Le nom
    – Le siège social
    – Un numéro de téléphone
    – Le nom du Directeur,  la publication et / ou le rédacteur en chef

Si nécessaire, ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou les annuaires commerciaux.

Les dispositions légales. Quant un site Web est publié par un individu

Les «propriétés» du site doivent contenir au moins:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse de la société
  • Numero de téléphone

«Il ne peut  rester anonyme, car les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmis avec succès à l’hôte. C’est alors le client qui sera tenu de divulguer des informations sur l’éditeur, mais seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire. ”
La disposition légale. Si une vente boutique en ligne

La disposition légale. Si une vente boutique en ligne

le site e-commerce doit inclure une mention spéciale:

    – Les conditions générales de vente
    – Le délai moyen
    – Les modalités de remboursement

Les conditions d’hébergement

Tant pour les entreprises et pour les particuliers, nous devons également de l’information rempare qui héberge le site, à savoir:

    – Nom de host
    – Nom de société
    – Adresse de la société
    – Numéro de téléphone

La Déclaration CNIL

Dans ces obligations légales, ne pas oublier, aussi, que tout le site français doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En fait, tous les fichiers “ayant ou de traiter des données personnelles» doit être enregistré auprès de cette organisation, qui à son tour fournir un numéro de rapport à inclure directement ou indirectement dans l’empreinte selon la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles. l’avis juridique en question doit également inclure la destination des données personnelles et le droit d’opposition et le droit d’accès et les utilisateurs corrects disponibles.

 

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